Demande de crédit résidentiel

Demande de crédit résidentiel

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Renseignements sur le demandeur

Adresse(s) du demandeur

Informations du demandeur

**Le NAS sert uniquement à identifier précisément le demandeur auprès de l’agence d’évaluation du crédit. Le demandeur n’est aucunement tenu d’indiquer cette information, mais les privilèges de crédit peuvent être refusés si le demandeur ne peut être clairement identifié. La date de naissance sert à identifier les personnes qui demandent à accéder aux informations sur le compte et à vérifier leur légitimité.

Informations du codemandeur

**Le NAS sert uniquement à identifier précisément le demandeur auprès de l’agence d’évaluation du crédit. Le demandeur n’est aucunement tenu d’indiquer cette information, mais les privilèges de crédit peuvent être refusés si le demandeur ne peut être clairement identifié. La date de naissance sert à identifier les personnes qui demandent à accéder aux informations sur le compte et à vérifier leur légitimité.

Je certifie que j'ai le consentement de l'époux ou épouse / codemandeur désigné dans la présente demande pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels, conformément à la politique de confidentialité.

Utilisateur autorisé

Produits



   *Disponible uniquement dans les zones desservies en Ont., au N.-B. et en N.-É.
 
 

Options de commande et de livraison

Besoin de nouveaux équipements ?

* Foyers disponibles seulement au NB et en N.-É.

Intéressé par un plan de protection de l’équipement ?

Gardez votre système de chauffage en parfait état, réduisez les coûts et améliorez l'efficacité énergétique.

Options de paiement

**Il se peut que les régimes de service susmentionnés et l’échéancier de paiement mensuel ne soient pas proposés dans toutes les régions ou que le demandeur soit tenu de remplir et de signer un formulaire d’autorisation complémentaire.

Mode de paiement préféré

Je reconnais / nous reconnaissons que l'autorisation est fournie au profit du bénéficiaire et de l'établissement de traitement et qu'elle est fournie en contrepartie du traitement acceptant de traiter les dettes sur mon / notre compte, comme indiqué ci-dessus, (le "compte") conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements. J'autorise par la présente Corporation Parkland à débiter mon compte pour le traitement des frais mentionnés ci-dessous au moment spécifié.

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Instructions spéciales ou commentaires

Termes et Conditions

RAPPORT DE SOLVABILITÉ: Le Demandeur, ainsi que tout codemandeur/conjoint qui a également déposé une demande de crédit et signé ci-dessous (collectivement appelés « le Demandeur ») autorise expressément par les présentes Corporation Parkland, ainsi que ses sociétés affiliées, ses successeurs et ses ayants droit (le « Fournisseur » ) à se procurer auprès d’un tiers un rapport de solvabilité sur le Demandeur. Le Demandeur convient que la situation de son compte auprès du Fournisseur peut, de temps à autre, être signalée à une agence d’évaluation du crédit.

EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS: Le Demandeur déclare et garantit au Fournisseur que tous les renseignements qui figurent en page une de la présente Convention sont complets et exacts, et s’engage à aviser immédiatement le Fournisseur de toute modification apportée à ces renseignements.

PRODUITS: Le Demandeur convient d’acheter au Fournisseur et de recevoir de celui-ci les produits pétroliers et combustibles à usage résidentiel et les services connexes, tels que décrits en page une de la Demande (collectivement appelés les « Produits pétroliers »), et le Fournisseur s’engage, sous réserve de l’approbation du crédit et des modalités afférentes, à vendre les Produits pétroliers au Demandeur et à les lui livrer à l’adresse de livraison indiquée en page une de la Demande. Le Demandeur s’engage à i) utiliser les Produits pétroliers d’une manière sûre, conformément aux lois en vigueur et aux indications transmises par le Fournisseur, et ii) à payer les Produits pétroliers au Fournisseur conformément aux modalités de crédit définies par le Fournisseur dans la présente Convention.

ABSENCE D’OBLIGATION: Le Demandeur reconnaît que rien dans la présente Convention ne saurait obliger ou contraindre le Fournisseur à accorder ou à accorder de nouveau un crédit au Demandeur. Après examen de la Demande intégrée à la présente Convention, le Fournisseur déterminera, à sa discrétion exclusive, s’il y a lieu d’accorder un crédit au Demandeur et sous quelles conditions. Le Demandeur assumera la responsabilité à l’égard de tout crédit octroyé par le Fournisseur, que ce crédit dépasse ou non les plafonds autorisés ou les modalités de paiement établis par le Fournisseur.

EXCLUSIVITÉ: 1) Si le Demandeur n’est pas un client « à la demande » (au sens donné ci-après), ou 2) si le Fournisseur fournit du propane à un client « à la demande », ou 3) si le Demandeur loue l’équipement au Fournisseur, le Demandeur sera tenu d’acheter ses Produits pétroliers exclusivement auprès du Fournisseur tout au long de la durée de la présente Convention.

DURÉE: Sous réserve des droits de résiliation anticipée énoncés dans la présente Convention, celle-ci prendra effet à la date indiquée en page une de la Demande et se poursuivra jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours civils.

PRIX: Le Demandeur paiera au Fournisseur le prix fixe (le cas échéant) ou le prix affiché des Produits pétroliers que le Fournisseur aura déterminé à la date et au lieu de la livraison desdits produits. Le Demandeur peut se renseigner sur les prix des Produits pétroliers auprès de la succursale locale du Fournisseur.

PROPRIÉTÉ: Le Demandeur devra, sans délai, aviser par écrit le Fournisseur de tout changement relatif au propriétaire ou au locataire de la propriété située à l’adresse de livraison indiquée en page une de la présente Convention. En cas de manquement à son obligation de notification, le Demandeur devra prendre en charge le paiement de tous les Produits pétroliers livrés à cette adresse.

PAIEMENT:

  1. À moins que le Fournisseur n’en avise le Demandeur par écrit, ou que le Fournisseur accepte une demande présentée par écrit par le Demandeur en vue d’employer un autre moyen de paiement, le Fournisseur définira les modalités du crédit après avoir examiné la Demande et les modalités de crédit intégrées à la présente Convention. Le Fournisseur peut exiger du Demandeur une garantie avant de procéder à la livraison des Produits pétroliers.
  2. Le Fournisseur transmettra chaque mois un relevé de compte au Demandeur. Le Demandeur sera tenu de régler l’intégralité du solde impayé de chaque relevé de compte à la date d’échéance indiquée sur le relevé de compte. La date d’échéance tombera trente (30) jours après la date qui apparaît sur le relevé. Les comptes en souffrance du Demandeur porteront intérêt à un taux composé mensuel de 2 % (soit un taux d’intérêt effectif de 26,82 % par an) sur le solde impayé à compter de la date d’exigibilité des montants et jusqu’à la date de leur règlement intégral. Le Fournisseur peut accepter les paiements tardifs, les paiements partiels, ainsi que tout paiement portant la mention d’un paiement intégral ou versé en vue du règlement d’un litige sans perdre aucun de ses droits contractuels ou légaux. Le fait que le Fournisseur accepte de tels paiements ne signifie pas qu’il accepte de modifier de quelque manière que ce soit la présente Convention.
  3. Si le compte du Demandeur dépasse son échéance ou que le Demandeur ne se conforme pas aux modalités de la présente Convention, le Fournisseur peut : (i) suspendre les privilèges de crédit accordés dans le cadre de la présente Convention ou interrompre la livraison des Produits pétroliers; et (ii) résilier la présente Convention sans préavis. Dans tous les cas, le Demandeur ne pourra se prévaloir d’aucun recours à l’encontre du Fournisseur pour quelque raison que ce soit, et le Fournisseur ne sera pas réputé avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention. En cas de résiliation du compte, le Demandeur autorise également le Fournisseur à accéder à sa propriété pour enlever tout équipement appartenant au Fournisseur, et le Demandeur s’engage à prendre en charge tous les frais d’enlèvement de l’équipement en vigueur au moment de l’enlèvement.
  4. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, le Fournisseur imposera au Demandeur des frais d’au moins 75 dollars (par événement) pour tout paiement versé par le Demandeur et retourné par la banque pour insuffisance de provisions ou pour tout paiement refusé par la banque du Demandeur.
  5. Le Demandeur s’engage à prendre en charge tous les coûts et frais engagés par le Fournisseur en vue de recouvrir les comptes en souffrance associés à la présente Convention, y compris les intérêts, les frais des agences de recouvrement et les honoraires d’avocat sur une base avocat-client. Les frais minimums afférents à ce recouvrement seront réputés représenter 25 % du solde impayé. Le Fournisseur bénéficie d’une sûreté en garantie du prix d’achat sur les marchandises à des fins de garantie uniquement. Il conserve la propriété des marchandises jusqu’à ce que le Demandeur en ait entièrement réglé le prix et peut, à son gré, en reprendre possession en cas de défaut de paiement de la part du Demandeur, qui peut être facturé pour toute défaillance.
  6. Si une erreur est constatée dans une facture émise par le Fournisseur à l’endroit du Demandeur au titre de la livraison des Produits pétroliers, le Fournisseur émettra une facture rectifiée et : (i) si les montants exigibles visés par la facture rectifiée sont supérieurs aux montants versés par le Demandeur, celui-ci devra régler la différence au Fournisseur dans les plus brefs délais; (ii) si les montants versés par le Demandeur sont supérieurs aux montants exigibles visés par la facture rectifiée, le Fournisseur remboursera au Demandeur les montants versés en excès sur la prochaine facture qu’il émettra au titre des Produits pétroliers.

LIVRAISON:

  1. Le Demandeur autorise par la présente le Fournisseur à accéder à la propriété sise à l’adresse de livraison indiquée en page une de la présente Convention pour qu’il puisse inspecter les installations, livrer les Produits pétroliers ou réparer ou remplacer tout équipement lui appartenant conformément à la présente Convention.
  2. Tous les nouveaux points de livraison seront inspectés par un représentant du Fournisseur avant la première livraison des Produits pétroliers à l’adresse concernée. LE FOURNISSEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER DE LIVRER LES PRODUITS PÉTROLIERS À UN POINT QUI, À LA SEULE DISCRÉTION DU REPRÉSENTANT DU FOURNISSEUR, NE COMPORTE PAS DE SYSTÈME DE STOCKAGE DES PRODUITS PÉTROLIERS RESPECTANT OU SURPASSANT LES NORMES ACTUELLES DE L’INDUSTRIE.
  3. Sous réserve des modalités visées par les présentes, le Fournisseur livrera les Produits pétroliers au Demandeur par : (i) livraison automatique; ou (ii) livraison « à la demande », selon ce que le Demandeur aura indiqué dans la Demande. Le titre de propriété et le risque de perte associés aux Produits pétroliers sont transférés au Demandeur lorsque les Produits pétroliers franchissent le support de déchargement du mécanisme de livraison du Fournisseur, ou lorsque les Produits pétroliers emballés (par exemple, les lubrifiants) sont déchargés du véhicule de livraison du Fournisseur et livrés au Demandeur, ou en cas de ramassage par le Demandeur, lorsqu’ils sont retirés de l’entrepôt du Fournisseur et chargés dans le véhicule du Demandeur.
    1. Livraison automatique: Si la livraison automatique est proposée dans la région du Demandeur et que celui-ci décide de choisir cette option, le Fournisseur remplira le réservoir de stockage des Produits pétroliers du Demandeur suivant un calendrier régulier et sans demande préalable de la part du Demandeur. Le Fournisseur établira le calendrier de livraison automatique en fonction de la température extérieure et de la consommation annuelle des Produits pétroliers, laquelle sera déterminée par le Fournisseur à partir des informations indiquées par le Demandeur en page une de la Demande. Le Demandeur doit conserver des habitudes de consommation régulières pour que le Fournisseur puisse établir un calendrier de livraison adapté. Le Demandeur convient que la mise en place d’un calendrier de livraison automatique ne saurait constituer une garantie de la livraison des Produits pétroliers. Le Demandeur reconnaît qu’il existe de nombreux facteurs, indépendants de la volonté du Fournisseur, susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation des Produits pétroliers du Demandeur, notamment la saisie de renseignements erronés dans la Demande à propos de la consommation annuelle en Produits pétroliers, l’ajout de modifications à l’équipement thermique ou au réservoir de stockage, la présence d’un équipement défectueux, la réalisation de travaux de rénovation dans la propriété, l’adoption de changements de mode de vie à court ou à long terme, ou le recours à des sources de chauffage ou des sources à énergie de substitution autres que les Produits pétroliers.
    2. Livraison à la demande: Si le demandeur opte pour la livraison à la demande, le Fournisseur remplira le réservoir de stockage des Produits pétroliers du Demandeur sur demande de celui-ci, sous réserve que cette demande soit formulée conformément aux exigences minimales de préavis prévues par le Fournisseur et consultables auprès de celui-ci. Si le Demandeur demande : (i) que les Produits pétroliers soient livrés en dehors des heures de travail normales, notamment pendant les fins de semaine et les jours fériés; (ii) que les Produits pétroliers soient livrés moyennant un préavis inférieur aux exigences minimales du Fournisseur en la matière; ou (iii) que les Produits pétroliers soient livrés à un volume inférieur au volume de livraison minimal déterminé par le Fournisseur selon les besoins, le Fournisseur peut facturer des frais supplémentaires de livraison. Ces frais de livraison et ces volumes minimaux seront modifiés suivant les besoins et sans préavis.

RESPONSABILITÉ: DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR, SES ASSOCIÉS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PRÉPOSÉS, MANDATAIRES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : (I) TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF, AINSI QUE TOUT AUTRE DOMMAGE-INTÉRÊT SIMILAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS ET PERTE D’UNE OCCASION D’AFFAIRES) EN LIEN AVEC UNE PLAINTE, UNE PERTE, UN DOMMAGE, UNE ACTION, UNE POURSUITE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE RELEVANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LEUR EXISTENCE POTENTIELLE; (II) TOUT MANQUEMENT À L’OBLIGATION DE LIVRER LES PRODUITS PÉTROLIERS POUR DES RAISONS INDÉPENDANTES DE LEUR VOLONTÉ, NOTAMMENT UNE CATASTROPHE NATURELLE, UN MOUVEMENT DE GRÈVE, UNE INONDATION, UN INCENDIE, UN EMBARGO, UN TREMBLEMENT DE TERRE, UNE INSURRECTION, UN ACCIDENT INÉVITABLE, UNE PÉNURIE DE MAIN-D’ŒUVRE, UN MANQUE D’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS OU EN MATÉRIELS, UN DÉCRET GOUVERNEMENTAL, OU DÈS LORS QU’IL DEVIENT IMPOSSIBLE D’EXÉCUTER LA CONVENTION, NOTAMMENT EN RAISON DE PÉNURIES DE PRODUITS PÉTROLIERS CHEZ LES FOURNISSEURS DU FOURNISSEUR, OU DE CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES EXTRÊMES ET DE FERMETURES DE ROUTES ET, SI LE DEMANDEUR OPTE POUR LA LIVRAISON AUTOMATIQUE, D’HABITUDES DE CONSOMMATION IRRÉGULIÈRES DES PRODUITS PÉTROLIERS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. EN CAS DE PÉNURIE DE PRODUITS PÉTROLIERS, LE FOURNISSEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉPARTIR SES RÉSERVES, À SA DISCRÉTION, ENTRE LE DEMANDEUR, SES AUTRES CLIENTS, LUI-MÊME, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES MANDATAIRES AUTORISÉS. SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, LE FOURNISSEUR DÉNIE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR CE QUI SUIT:

  1. ÉQUIPEMENT: DANS UN SOUCI DE CLARTÉ, À MOINS QUE LE DEMANDEUR NE LOUE SON INSTALLATION DE CHAUFFAGE OU L’ÉQUIPEMENT CONNEXE COMME LE RÉSERVOIR DE STOCKAGE DES PRODUITS PÉTROLIERS AUPRÈS DU FOURNISSEUR (AUQUEL CAS LES MODALITÉS DU CONTRAT DE LOCATION/BAIL AURONT PRÉSÉANCE), LE FOURNISSEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DYSFONCTIONNEMENT DANS L’INSTALLATION DE CHAUFFAGE OU L’ÉQUIPEMENT CONNEXE DU DEMANDEUR, NI DES BLESSURES OU DES DOMMAGES MATÉRIELS OCCASIONNÉS PAR L’ÉQUIPEMENT DE PRODUITS PÉTROLIERS INSTALLÉ DANS LES LOCAUX DU DEMANDEUR, NI DE TOUTE MODIFICATION DE L’ÉQUIPEMENT DE PRODUITS PÉTROLIERS DU DEMANDEUR, NOTAMMENT LES RÉSERVOIRS DE STOCKAGE DES PRODUITS PÉTROLIERS. EN OUTRE, LE DEMANDEUR ACCEPTE D’ÊTRE PLEINEMENT RESPONSABLE DE L’ÉTAT DU RÉSERVOIR DE STOCKAGE DES PRODUITS PÉTROLIERS, DE LA TUYAUTERIE CONNEXE ET DE LEUR ENTRETIEN, AINSI QU’EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE FUITE OU D’UNE RUPTURE DUDIT RÉSERVOIR OU DE LADITE TUYAUTERIE DANS LES LOCAUX DU DEMANDEUR, SAUF SI LE RÉSERVOIR DE STOCKAGE ET L’ÉQUIPEMENT CONNEXE CONCERNÉS ONT ÉTÉ LOUÉS AUPRÈS DU FOURNISSEUR. TOUT DOMMAGE AUX BIENS OU AUX MARCHANDISES STOCKÉS À PROXIMITÉ D’UN RÉSERVOIR DE STOCKAGE DE PRODUITS PÉTROLIERS, D’UNE CHAUDIÈRE OU D’UNE FOURNAISE NE RELÈVERA PAS DE LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR;
  2. INSUFFISANCE DE PRODUITS PÉTROLIERS: DANS UN SOUCI DE CLARTÉ, LE FOURNISSEUR N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ SI LE DEMANDEUR A OPTÉ POUR LA LIVRAISON AUTOMATIQUE ET A OMIS D’AVISER IMMÉDIATEMENT LE FOURNISSEUR DE TOUT CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS PAR LE DEMANDEUR, NOTAMMENT LA MODIFICATION DE L’ÉQUIPEMENT THERMIQUE OU DU RÉSERVOIR DE STOCKAGE, LA PRÉSENCE D’UN ÉQUIPEMENT DÉFECTUEUX, LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DANS LA PROPRIÉTÉ, L’ADOPTION DE CHANGEMENTS DE MODE DE VIE À COURT OU À LONG TERME, OU LE RECOURS À DES SOURCES DE CHAUFFAGE OU DES SOURCES À ÉNERGIE DE SUBSTITUTION AUTRES QUE LES PRODUITS PÉTROLIERS;
  3. LOCAUX: DANS UN SOUCI DE CLARTÉ, LE FOURNISSEUR N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE OU DE DOMMAGE MATÉRIEL OCCASIONNÉS PAR UN DÉFICIT DE CHALEUR, NOTAMMENT DANS LES CANALISATIONS D’EAU, LES RÉSERVOIRS DE STOCKAGE ET LA TUYAUTERIE CONNEXE, ET CE, QUEL QUE SOIT L’ÉTAT DE LA LIVRAISON. LE DEMANDEUR DOIT S’ASSURER DU FONCTIONNEMENT OPTIMAL DE SON INSTALLATION DE CHAUFFAGE EN PROCÉDANT À SA VÉRIFICATION QUOTIDIENNE, ET VEILLER À CE QUE LA PROPRIÉTÉ NE SOIT PAS LAISSÉE VACANTE OU INOCCUPÉE PENDANT PLUS DE VINGT-QUATRE (24) HEURES. LE DEMANDEUR ASSUMERA LA RESPONSABILITÉ DE TOUS LES COÛTS OU DOMMAGES QU’IL AURA SUBIS OU QUE LE FOURNISSEUR AURA SUBIS SI LE DEMANDEUR OMET D’ASSURER UN ACCÈS PRATIQUE ET SÉCURITAIRE AU TUYAU DE REMPLISSAGE POUR LES AGENTS DE LIVRAISON DU FOURNISSEUR. LE FOURNISSEUR NE SERA PAS NON PLUS RESPONSABLE DES DÉGÂTS CAUSÉS À L’ALLÉE OU À LA PROPRIÉTÉ DU DEMANDEUR SAUF SI CES DÉGÂTS SONT LE FAIT D’UNE GRAVE NÉGLIGENCE DE LA PART DU FOURNISSEUR; OU
  4. STOCKAGE DES PRODUITS PÉTROLIERS: DANS UN SOUCI DE CLARTÉ, LE FOURNISSEUR N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CHANGEMENTS SURVENUS DANS LES PRODUITS PÉTROLIERS CONSÉCUTIVEMENT À LEUR ENTREPOSAGE À L’AIR LIBRE, À DES TEMPÉRATURES TRÈS BASSES, PAR LE DEMANDEUR.

AVIS: Toute correspondance avec le Fournisseur doit être adressée à : Corporation Parkland, Credit Department, 1800, 240 – 4 Avenue SW, Calgary, AB T2P 4H4 – à l’attention du représentant des crédits résidentiels. Le Fournisseur peut aviser le Demandeur par téléphone, par télécopie, par courriel ou par courrier postal à l’aide des coordonnées qu’il a renseigné en page une de la présente Convention. Dans tous les cas, l’avis écrit sera réputé avoir été transmis par chaque partie à la date du cachet postal figurant sur le courrier ou à la date et à l’heure associées au courriel, à condition que ce dernier n’ait pas été automatiquement renvoyé à l’expéditeur, faute d’avoir pu être remis au destinataire.

MODIFICATIONS: Le Fournisseur se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier de temps à autre les modalités de la présente Convention.

CESSION: Le Fournisseur se réserve le droit de céder la présente Convention sans le consentement préalable du Demandeur, et sans avoir à lui remettre un avis écrit faisant état de son intention de céder. Le Demandeur ne peut céder la présente Convention sans l’autorisation écrite expresse du Fournisseur.

SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT: La présente Convention lie les parties aux présentes, ainsi que leurs héritiers, leurs exécuteurs testamentaires, leurs administrateurs, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés, et s’applique à leur profit.

MAINTIEN EN VIGUEUR: Toutes les déclarations, garanties et dispositions d’indemnisation contenues dans la présente Convention demeureront en vigueur à sa résiliation.

DROIT APPLICABLE: La présente Convention sera régie, interprétée et appliquée conformément aux lois en vigueur dans la région où les Produits pétroliers seront livrés, ainsi qu’aux lois canadiennes qui s’y appliquent. Les parties aux présentes se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la région où les Produits pétroliers sont livrés pour toutes les questions consécutives ou relatives à la présente Convention, ainsi que toutes les transactions qui y sont envisagées.

JUGEMENT: Dans la mesure permise par la loi en vigueur, l’obtention d’un ou de plusieurs jugements pour garantir le règlement du compte ou l’exécution des obligations visées par la présente Convention ne saurait constituer une jonction ni compromettre le droit d’imposer des frais de service au taux et aux délais susmentionnés sur les sommes dues, et ces jugements établiront que les intérêts afférents seront calculés au même taux et de la même manière que ce qui a été prévu aux présentes, et ce, jusqu’à ce que le jugement ait été entièrement payé et satisfait.

RENONCIATION: Tout retard ou toute omission de la part du Fournisseur à exercer un droit qui lui est conféré par les présentes, ou à faire valoir la stricte application d’une disposition, ne saurait constituer une renonciation à cette disposition, à toute autre disposition de la présente Convention, ou à invoquer une violation. Toute renonciation à une disposition ou à invoquer la violation d’une disposition ne saurait constituer une renonciation à toute autre disposition ou à invoquer toute autre violation, ou la violation ultérieure de la même disposition. Aucune renonciation ne prendra effet à moins d’être formulée par écrit et signée par le Fournisseur.

TAUX D’INTÉRÊT MAXIMAL: Les intérêts ou frais exigibles en vertu des présentes ne pourront être payés à un taux supérieur au taux maximum autorisé par la loi en vigueur. Si ces intérêts ou ces frais dépassent le taux maximum, ils seront réduits ou remboursés, selon le cas, de manière à ce qu’ils puissent être acquittés au taux le plus élevé recouvrable en vertu de la loi en vigueur.

DIVISIBILITÉ: Toute disposition contenue dans la présente Convention qui s’avère interdite ou inapplicable au sein d’un territoire donné sera rendue inopérante dans ledit territoire dans la mesure de son interdiction ou de son inapplicabilité, sans pour autant invalider les autres dispositions ou porter atteinte à la validité ou à l’applicabilité de cette disposition dans tout autre territoire.

RÉGIME DE PAIEMENTS ÉGAUX: Lorsque cette option lui est proposée, le Demandeur peut choisir de régler ses frais annuels estimatifs sous forme de versements mensuels égaux ou sous forme d’autres versements mensuels préapprouvés, à condition que le compte soit réglé en intégralité trente (30) jours après avoir traité le dernier versement de toute période donnée de douze (12) mois. Le régime de paiements égaux du Demandeur sera normalement renouvelé chaque année après que le compte ait été réglé en intégralité dans les trente (30) jours qui suivent le dernier versement de chaque période de douze (12) mois, sauf si des modalités particulières de paiement ont été établies avec le Service de crédit du Fournisseur. Le solde de paiements égaux servira à déterminer le montant des paiements égaux pour la période de douze (12) mois suivante et, si des ajustements sont nécessaires, le Fournisseur, après en avoir avisé le Demandeur, reverra le montant des paiements à la hausse ou à la baisse pour la période de douze (12) mois suivante. Le Fournisseur enverra au Demandeur un courrier précisant le nouveau montant des paiements égaux dont il devra s’acquitter. CE COURRIER N’EST QU’UNE ESTIMATION ET LE DEMANDEUR RESTE TENU (I) DE CONSULTER LE CALENDRIER DE PAIEMENTS À LA LUMIÈRE DE SA CONSOMMATION ACTUELLE ET (II) DE RÉGLER LE SOLDE ANNUEL IMPAYÉ.

Consentement à la demande de crédit

REMARQUE: En sélectionnant «J'accepte», le demandeur accepte les conditions générales du présent formulaire de demande de crédit et de contrat de fourniture.

Vérification CAPTCHA

Avis de confidentialité et consentement en vertu de la législation anti-pourriel canadienne

En soumettant cette demande, le Demandeur confirme qu’il autorise ou, si le Demandeur est une société, que le dirigeant ou l’associé du Demandeur autorise le Fournisseur à obtenir et à utiliser les données sur le crédit ou les renseignements personnels du Demandeur, ou de tout dirigeant ou associé du Demandeur, qui peuvent être exigés de temps à autre en lien avec la demande de crédit visée aux présentes, ou avec tout renouvellement ou prorogation dudit crédit, ainsi qu’à communiquer les données sur le crédit ou les renseignements personnels à toute agence d’évaluation du crédit, à toute agence de recouvrement de créances, à toute banque commerciale ou à toute autre institution financière avec laquelle le Demandeur entretient des relations financières dans le cadre de la demande de crédit visée aux présentes. Le Demandeur autorise explicitement le Fournisseur à utiliser et à communiquer les renseignements du Demandeur en vue de promouvoir les autres produits et services du Fournisseur, par voie électronique par tout autre moyen. Le Fournisseur ne pourra vendre les renseignements du Demandeur sans avoir obtenu son autorisation écrite préalable. Les renseignements du Demandeur seront conservés au Service du crédit du Fournisseur à l’adresse suivante : 1800, 240 – 4 Avenue SW, Calgary, AB T2P 4H4, et seront uniquement accessibles aux employés de ce service. Le Demandeur peut consulter les renseignements que le Fournisseur conserve à son sujet et, le cas échéant, demander à ce qu’ils soient modifiés. Pour obtenir de plus amples informations sur la Politique de confidentialité du Fournisseur ou pour retirer son consentement en vertu du présent paragraphe, le Demandeur peut communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée du Fournisseur à l’adresse www.parkland.ca ou au 1-800-662-7177. Si le Demandeur souhaite obtenir une copie de la Politique de confidentialité du Fournisseur, il peut transmettre sa demande par écrit au Fournisseur à l’attention du responsable de la protection de la vie privée à l’adresse précitée.


MDUltramar est une marque déposée d’Énergie Valero inc. utilisée sous licence par Corporation Parkland.
Solde mensuel:Solde facturé le mois de la livraison.
Échéancier de paiement mensuel:Paiements égaux échelonnés sur 10 mois.